Conditions Générales de Vente (CGV) - en service direct

 

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d’hébergements en service direct

Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

1. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

Remboursement intégral pour les annulations effectuées dans les 48 heures suivants la réservation, si la date d'arrivée s'effectue dans les 14 jours ou plus. Remboursement à hauteur de 50% du montant total pour les annulations effectuées au moins 7 jours avant la date d'arrivée, l'acompte reste donc acquis au propriétaire. Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 7 jours précédent la date d'arrivée: l'acompte reste acquis au propriétaire, et celui-ci demandera le solde du montant du séjour.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

1. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 - arrivée et départ : Le locataire doit se présenter le jour précisé à partir de 15h. Si le propriétaire n'est pas présent sur les lieux, il indique au locataire l'endroit où se trouve la boite à clés et le code. Le départ doit s'effectuer au plus tard à midi, le jour annoncé.

Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé avant l'entrée dans les lieux.

Article 9 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 500€ pour "Le Val St Vincent", de 300€ pour "Chez Suzanne", de 800€ pour "La Brébaume" est demandé par le propriétaire. Au plus tard dans les 8 jours qui suivent le départ du locataire, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 10 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes pour « Le relais du Château », de 2 personnes pour « Chez Suzanne », de 12 personnes pour "La Brébaume". Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12– accueil des animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 13 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix (taxes de séjour 1€ par nuitée par adulte).